Termes et conditions

Ces conditions générales (« Conditions ») telles que publiées sur le site Internet d’ORdigiNAL comprennent les conditions générales – telles que modifiées de temps en temps – en vertu desquelles ORdigiNAL fournira des licences et/ou des services. En acceptant ces conditions, vous vous engagez à ce que l’entité que vous représentez (« Société ») (ainsi que ses affiliés) (i) en signant physiquement ou électroniquement un contrat incorporant les conditions ou (ii) en passant une commande à ORdigiNAL au nom de la société.

1. DÉFINITIONS ET INSTALLATION

En plus des définitions contenues dans l’ensemble de ces termes, les définitions suivantes s’appliquent : 

Affiliés désigne toute personne, société ou autre entité qui, actuellement ou à l’avenir, contrôle, est contrôlée directement ou indirectement par une partie ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, on entend par ‘controle’ : (a) en ce qui concerne une société, la propriété, directe ou indirecte, de cinquante pour cent (50%) ou plus des droits de vote permettant d’élire les responsables de celle-ci et (b) en ce qui concerne toute autre entité, le pouvoir de diriger la gestion de cette entité.     

Contrat désigne un accord écrit conclu en vertu des présentes conditions pour la fourniture de licences ou la prestation de services entre ORdigiNAL et la société. Un contrat de services décrira les services, les exigences et les produits livrables. Les exemples de contrat incluent un énoncé de travail, un accord de cloud services, ou tout autre accord pour des services gérés, de cloud ou professionnels. 

Les produits livrables désignent tous les résultats tangibles des services créés exclusivement pour la société par ORdigiNAL et identifiés dans un contrat. Les produits livrables peuvent inclure des données, des rapports et des spécifications.

CLUF désigne le contrat de licence de l’utilisateur final applicable, les droits d’utilisation des produits du client, ou tout autre accord d’un concédant de licence relatif aux licences accordées à la société (par exemple, le contrat client Microsoft pour les services du cloud) ainsi que les conditions générales standard alors applicables pour les services du cloud, de maintenance et/ou de support des logiciels, telles que modifiées de temps à autre.

On entend par droits de propriété intellectuelle les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteur, les logiciels, les marques commerciales, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les secrets commerciaux, les informations confidentielles, les compilations, les diagrammes, les mises en page, les travaux de masquage, les droits sur les bases de données de savoir-faire, les dessins, les méthodes, les processus, les formules, les droits d’utilisation et autres droits et privilèges de propriété, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que toutes les améliorations, modifications, perfectionnements et œuvres dérivées de tout ce qui précède, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.

Le capital de connaissances désigne les idées, concepts, savoir-faire, compétences, méthodologies et techniques, qu’ils soient détenus par ORdigiNAL avant le début des présentes Conditions ou développés, modifiés, améliorés ou affinés par ORdigiNAL au cours de l’exécution des Services.

Licences signifie la permission accordée par un concédant de licence à la société, permettant à la société d’exercer certains privilèges en ce qui concerne son logiciel, indépendamment du fait que le logiciel soit installé dans les locaux ou accessible en tant que services cloud. Les licences à fournir ou à mettre à disposition dans le cadre des présentes conditions seront énumérées dans le devis respectif de ORdigiNAL, le bon de commande de la société et la ou les confirmations de commande et peuvent inclure des droits d’utilisation temporaires (par exemple, des abonnements, des services en ligne), des mises à jour et des mises à niveau, des correctifs ou toute autre modification proposée par le concédant de licence conformément au CLUF.

Concédantdésigne l’entité juridique qui est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle conférés par les licences et qui est habilitée à définir le contrat de licence de l’utilisateur final (‘CLUF’), les conditions du produit (‘PT’) ou d’autres conditions d’utilisation des licences.

Confirmation de commande signifie l’acceptation ferme par ORdigiNAL de la commande d’une société contenant les détails des licences, le prix et les autres conditions convenues par les parties. Pour éviter tout doute, une réponse générée automatiquement par ORdigiNAL qui n’indique pas les détails de la (des) licence(s), le prix et les autres conditions applicables ou la commande d’une société n’est pas suffisante pour constituer une confirmation de commande valide.                                                                                           

Données personnelles a la même signification que « données personnelles » selon le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Règles de sanctions désignent toutes les lois, réglementations, règles et exigences applicables en vigueur de temps à autre concernant les sanctions ou embargos commerciaux, financiers ou économiques, y compris toute sanction ou tout embargo appliqué par le gouvernement des États-Unis (y compris les États-Unis Export Administration Regulations et l’International Traffic in Arms Regulations), l’Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne, ainsi que tout contrôle applicable à l’importation, l’exportation ou la réexportation et toute restriction d’utilisateur final, d’utilisation finale et de destination des États-Unis et d’autres gouvernements qui s’appliquent aux matériaux de l’autre partie ou à l’utilisation, au transfert, à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation de tout produit sous licence ou distribué dans le cadre du contrat.

Services signifie les services qui doivent être fournis par ORdigiNAL en vertu des présentes conditions et du contrat applicable.

ORdigiNAL signifie l’entité ORdigiNAL nommée dans une confirmation de commande ou un contrat. Y compris, mais sans s’y limiter, ses (futures) filiales.                                    

Propriété intellectuelle de ORdigiNAL désigne les droits de propriété intellectuelle et le capital de connaissances de ORdigiNAL.

Sauf accord écrit contraire de la part de ORdigiNAL, toutes les licences et tous les services sont fournis en vertu des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre condition énoncée ou mentionnée dans tout document ou autre communication utilisée par la société avant ou lors de la conclusion d’un contrat. Les présentes conditions s’appliquent à chaque contrat. En cas de conflit entre les Conditions et un Contrat, les Conditions prévaudront à moins que tous les éléments suivants ne s’appliquent : (i) le contrat identifie clairement la section applicable des Conditions qui doit être modifiée et (ii) le contrat indique clairement que cette disposition du contrat remplace la disposition conflictuelle ou incohérente des Conditions. Toute autre tentative d’altération ou de modification des présentes Conditions sera considérée comme nulle et sans effet. Toute modification des présentes conditions contenues dans un contrat ne s’applique qu’à ce contrat et ne modifiera pas les conditions pour quelque autre raison que ce soit. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que dans un document écrit signé par toutes les parties.

2. POLITIQUE DE COMMANDE ET DE LIVRAISON

Les devis ainsi que les bons de commande ne lient en aucun cas des parties tant que ORdigiNAL n’a pas délivré à la société une confirmation de commande ou (si cela se produit plus tôt) n’a pas fourni les licences ou commencé à réaliser les services. ORdigiNAL peut fournir les licences par transmission électronique, accès électronique, téléchargement ou toute autre méthode fournie par le concédant de licence. Si la livraison par voie électronique n’est pas possible, ORdigiNAL peut livrer les Licences en assurant l’expédition à l’adresse de la Société. Les commandes de licences par la société sont définitives, non résiliables et ne sont modifiables qu’une fois qu’ORdigiNAL a passé sa commande auprès du concédant de licence concerné. La société peut modifier ou annuler toute commande de licences à tout moment avant que ORdigiNAL ne passe la commande de licences auprès du concédant.

ORdigiNAL remettra les licences à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande. ORdigiNAL informera immédiatement la société de tout retard de livraison et lui communiquera les raisons de la prolongation du retard. Les dates de livraison ne sont que des estimations.

3. AFFILIATIONS

Les affiliés d’ORdigiNAL peuvent entrer dans une relation contractuelle avec la société conformément aux présentes conditions et les affiliés de la société peuvent obtenir des licences et des services en appliquant le contrat applicable ci-dessous. La société et ses affiliés seront conjointement et solidairement responsables de toutes les commandes de licences et de services par l’affilié de la société.

4. ACCEPTATION DES LICENCES POLITIQUE DE RETOUR       

4.1. La société inspecte les licences reçues dans un délai raisonnable, mais ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception, pour s’assurer que les licences livrées soient de bonne quantité et du bon type. En cas d’erreurs de quantité ou de type de licences, ou dans la mesure permise par les politiques de retour du concédant, la société peut retourner les licences. Si la société ne s’oppose pas à la quantité ou au type de licences dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, ces licences seront considérées comme acceptées à la date de livraison. ORdigiNAL n’acceptera pas le retour des licences fournies à moins que ces retours ne respectent les politiques de retour du concédant. Si les Licences reçues ne sont pas celles détaillées dans le Contrat, la Société informera ORdigiNAL au plus tard dix (10) jours ouvrables de la livraison.                                                                                               

4.2. La société reconnaît que le CLUF ou le PT de certains concédants comportent des dispositions de renouvellement automatique des licences, exigeant des titulaires de licence qu’ils fassent connaître leur intention de ne pas renouveler une licence. Si les licences achetées dans le cadre d’un contrat contiennent une clause de renouvellement automatique, ORdigiNAL fera des efforts commerciaux raisonnables pour informer la société de cette clause dans le cadre du contrat. Si la société ne souhaite pas renouveler une licence avec une clause de renouvellement automatique, alors :

La société doit : (i) notifier à ORdigiNAL son intention de ne pas renouveler une licence trente (30) jours avant toute période requise par le concédant dans le CLUF ou le PT et (ii) notifier au concédant son intention de ne pas renouveler la licence comme requis par le CLUF ou le PT. Par exemple, si le CLUF ou le PT du concédant exige un préavis de trente (30) jours de l’intention de ne pas renouveler, la société doit alors fournir à ORdigiNAL un préavis de soixante (60) jours de son intention de ne pas renouveler. Si la société ne fournit pas la notification d’intention de ne pas renouveler, la licence sera renouvelée et la société sera tenue de payer.

5. RÉCEPTION DES PRODUITS

ORdigiNAL doit informer la société de l’achèvement des services (« notification d’achèvement »). La société examinera les services et tous les produits livrables correspondants et déclarera ou refusera (pour les défauts matériels uniquement) l’acceptation par écrit, signée par un représentant autorisé, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification d’achèvement. Si la Société ne fournit pas d’avis de défaut dans les dix (10) jours ouvrables, les services et les produits livrables correspondants seront alors considérés comme acceptés.

6. LICENCES UNIVERSITAIRES, À BUT NON LUCRATIF ET GOUVERNEMENTALES

Certains produits ne peuvent être achetés que par des institutions agréées, telles que les établissements d’enseignement (produits « Academic »), les organisations à but non lucratif agréées (produits « Non-Profit ») ou les unités gouvernementales (produits « Government »). En s’identifiant comme une institution qualifiée, la société déclare qu’elle connaît toutes les exigences du concédant de licence concernant ce produit et qu’elle se conforme à toutes les exigences du concédant de licence pour ce produit universitaire, à but non lucratif ou gouvernemental.

7. SERVICES

ORdigiNAL effectue les prestations avec tout le soin nécessaire et conformément aux contrats. ORdigiNAL ne sera pas tenu de suivre les demandes ou instructions (« Demande de modification ») qui modifient ou complètent la nature ou la portée des services décrits dans un contrat. Si ORdigiNAL fournit les services décrits dans une demande de modification, la société devra payer pour ces services conformément aux présentes conditions et au contrat applicable. ORdigiNAL ne garantit pas la concrétisation d’un résultat de travail particulier.

8. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE 

8.1. La société doit : (a) coopérer avec ORdigiNAL pour toutes les questions relatives au Contrat afin de faciliter la réalisation des Services et des Licences (b) fournir toutes les informations qu’ORdigiNAL peut être amené à demander afin de mener à bien les Services et de fournir les Licences en temps voulu et s’assurer qu’elles sont exactes à tout point de vue matériel (c) fournir pendant un temps limité un accès à sa propriété intellectuelle, ses locaux, ses données et ses bureaux et autres installations de la Société, comme convenu par écrit à l’avance et comme nécessaire aux fins de la prestation des services (d) informer ORdigiNAL des règles et réglementations en matière de santé et de sécurité et de toute autre exigence de sécurité raisonnable dans ses locaux.                                                        

8.2. Si la prestation d’ORdigiNAL est rendue impossible ou retardée par un acte ou une omission de la société, de ses agents, sous-traitants ou employés, la société paiera à ORdigiNAL tous les coûts, frais ou pertes raisonnables subis ou encourus par ORdigiNAL en raison de ce retard.

8.3. La société sera seule responsable : (i) sauvegarder ses données (ii) assurer le fonctionnement normal de son propre logiciel et (iii) l’environnement de travail nécessaire du logiciel.                                                                                                    

8.4. La société est tenue de payer la facturation d’ORdigiNAL conformément aux dispositions de l’article 9.         

9. PRIX ; PAIEMENT ; TAXES

9.1. La société paiera à ORdigiNAL les licences et les services ainsi que tous les frais convenus dans le contrat. Tous les prix et la disponibilité sont susceptibles d’être modifiés, à moins qu’ils ne soient convenus par une confirmation de commande contraignante ou un contrat signé par les deux parties.                                      

9.2. Si les licences ou les services de tiers consistent en des services basés sur la consommation, y compris des services d’abonnement qui sont fournis par une autre partie qu’ORdigiNAL, alors les frais pour un tel service seront déterminés par le concédant de licence ou la société qui fournit le service. Ces frais ne sont pas toujours fixes et peuvent être soumis à l’utilisation des services et licences applicables par la société. La société doit examiner et accepter le modèle de facturation et doit payer les frais conformément aux conditions des tiers. La société est la seule responsable de la bonne compréhension du mode de facturation d’un tiers.

9.3. ORdigiNAL va facturer la société et ainsi, la société devra payer les montants facturés, plus les taxes applicables, y compris toutes les retenues à la source, les taxes sur l’importation, les prélèvements et les droits résultant des transactions transfrontalières (transactions où ORdigiNAL et la société sont des résidents fiscaux de différents pays). Si la Société est tenue par la loi de déduire ou de retenir des impôts sur tout montant payable dans le cadre d’une transaction transfrontalière, le montant payable en vertu sera augmenté de telle sorte qu’après avoir effectué toutes les déductions et retenues requises, ORdigiNAL reçoive un montant égal à celui qu’elle aurait reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été effectuée.       

9.4. En l’absence d’un calendrier de facturation expressément convenu, la Société paiera tous les montants relatifs aux services fournis par ORdigiNAL à la fin de chaque mois à terme échu.

9.5. Si les conditions de paiement ne sont pas indiquées dans le contrat, les montants sont automatiquement dus dans les 14 jours civils suivant la date de facturation. Tous les paiements effectués par la société envers ORdigiNAL doivent être effectués dans la devise du pays où ORdigiNAL est situé, qui fournit les licences ou les services, sauf accord contraire entre les parties.

9.6. Si la société ne paie pas les montants dus en temps voulu, elle doit alors payer des intérêts et des frais de retard sur le montant dû, sans qu’une mise en demeure écrite soit nécessaire. Tous les montants en retard de paiement porteront intérêt au taux le plus faible de 1,5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, jusqu’au paiement intégral de la facture.

9.7. La société s’engage à payer tous les frais encourus par les utilisateurs autorisés sur son compte, par virement bancaire ou par tout autre mécanisme de paiement similaire en vigueur. Dans la mesure permise par la loi applicable, ORdigiNAL peut exiger que la société rembourse à ORdigiNAL tous les frais bancaires relatifs aux chèques et aux traites de vente retournés par la banque ou l’émetteur de la carte de la société. La société paiera tous les frais d’avocat, les frais de justice, les frais d’agence de recouvrement ou tout autre frais engagé par ORdigiNAL pour le recouvrement de tout montant dû en retard.

9.8. La société ne peut pas compenser des montants avec des montants payables en vertu du contrat.

9.9. En cas de défaut de paiement par la Société de plus de quatorze (14) jours calendaires, ORdigiNAL est en droit d’interdire l’utilisation des Licences, Services et Livrables avec effet immédiat (droit contractuel d’interdiction/suspension des services).

9.10. ORdigiNAL conserve la propriété des licences, ainsi que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et aux biens livrables jusqu’au règlement de toutes ses futures demandes de paiement à l’encontre de la société au moment de la prestation de services ou en relation avec les biens livrables. En ce qui concerne les comptes courants, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour le solde de compensation ou le compte courant à recevoir de la société.

10. GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

10.1. Chaque partie représente ce qui suit : (i) qu’elle est une entité juridique valide et en règle en vertu des lois de la juridiction dans laquelle elle est organisée, (ii) qu’elle a le plein pouvoir et l’autorité pour conclure les présentes conditions et tout contrat, créant ainsi un accord contraignant entre les parties, et (iii) que l’exécution des présentes par les parties ne violera aucune obligation ou devoir envers un tiers.

10.2. La société reconnaît qu’ORdigiNAL ne délivre que des licences soumises au CLUF et au PT applicables, qui peuvent contenir une garantie limitée du concédant. Tous les droits et recours de la société en ce qui concerne les licences, la garantie, la responsabilité et l’indemnisation seront régis par le CLUF, le contrat de licence d’utilisation ou tout autre document applicable. L’entreprise reconnaît qu’elle devra conclure un CLUF, un contrat d’utilisation finale ou un contrat similaire avec le concédant de licence comme condition préalable à l’utilisation du logiciel du concédant de licence. Le CLUF/PT ou tout autre accord similaire définira toutes les garanties et représentations relatives aux licences achetées. ORdigiNAL ne fait aucune représentation ou garantie concernant les licences ou les logiciels.

10.3. Tous les produits tiers distribués par ORdigiNAL sont fournis avec la garantie limitée du fournisseur de services. Les garanties des services de tiers qui ne sont pas fournis par ORdigiNAL seront régies par les politiques et procédures applicables du fournisseur de services uniquement. ORdigiNAL n’offre aucune garantie expresse ou implicite pour les services de tiers.

10.4. ORdigiNAL déclare et garantit que : (a) qu’elle exécutera les Services et délivrera les Licences en employant un personnel possédant les compétences, les qualifications et l’expérience nécessaires conformément aux présentes Conditions et au Contrat applicable et (b) qu’elle exécutera les Services de manière professionnelle et conformément au Contrat applicable et à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur.

10.5. Dans la mesure où les SLA sont convenus par écrit, la violation des accords de niveau de service (SLA) est considérée comme pertinente ou comme une violation matérielle des présentes conditions et du contrat applicable, uniquement si ORdigiNAL a enfreint de manière coupable les paramètres des SLA (négligence ou acte délibéré) et si cette violation dure au moins trois (3) mois. En outre, ORdigiNAL ne sera tenu responsable que de l’indisponibilité d’un service (par exemple, Services Cloud) si elle se produit en dehors d’une fenêtre de service/maintenance régulière ou irrégulière (les fenêtres de service sont décrites dans le document SLA du service concerné). En cas de paiement de crédits de service ou de pénalités pour violation du SLA, ceci est le seul et unique recours de la société, et toute autre obligation et responsabilité d’ORdigiNAL relatives aux réclamations identifiées ci-dessus sont exclues.

10.6. Sauf dans les cas indiqués dans la présente section 10, ou dans le EULA applicable, descriptions des services, ORdigiNAL décline par les présentes conditions toute autre garantie de quelque nature que ce soit, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon, le titre, ou découlant d’une transaction, d’un usage ou d’une pratique commerciale.

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1. La responsabilité d’ORdigiNAL pour tout dommage relatif aux licences ou services disponibles par l’intermédiaire d’ORdigiNAL est limitée à la valeur des montants payés par la société dans le cadre du contrat pour ces licences ou services au cours des douze derniers mois civils précédant l’incident à l’origine du dommage. En aucun cas, ORdigiNAL ne sera responsable des dommages accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou indirects de quelque nature que ce soit, y compris les dommages résultant d’un retard, d’une perte de bénéfices, d’une perte d’opportunité commerciale, d’une perte de contenu, d’une interruption d’activité ou d’une perte de clientèle, qui pourraient survenir en relation avec ou concernant les présentes conditions ou tout contrat, même si cette partie a été informée de la possibilité ou de la probabilité que de tels dommages surviennent en vertu de toute théorie du droit (y compris la théorie de la responsabilité délictuelle ou autre).

11.2. Rien dans les présentes conditions ou dans tout contrat ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour : (a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence (b) la fraude ou les déclarations frauduleuses (c) la faute intentionnelle (d) la violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie (e) la violation des obligations de confidentialité (f) les obligations de paiement de la société ou qui (g) ne peuvent être limitées en vertu du droit applicable.         

11.3. La société convient que tout contrat ou autre document relatif à l’achat de licences ou de services soumis à ORdigiNAL qui inclut une garantie à la société ou qui comprend un langage qui peut créer une responsabilité pour ORdigiNAL, ou qui est en conflit avec les présentes conditions, est nul et sans effet, sauf s’il est conforme aux exigences d’intégration énoncées à la section 1.

11.4. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de garanties ou de dommages, de sorte que les limitations de dommages peuvent ne pas s’appliquer.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; INDEMNISATION DANS LE CADRE DE LA PI

12.1. Sauf disposition expresse dans la présente section 12, aucune disposition des présentes conditions ne confère à la société un droit, titre ou intérêt sur les droits de propriété intellectuelle compris dans les Licences ou les Services, qui resteront à tout moment la propriété d’ORdigiNAL ou des Concédants, selon le cas.       

12.2. ORdigiNAL assistera la Société dans le traitement de toute réclamation ou question associée avec le Concédant. La Société reconnaît qu’ORdigiNAL n’est pas l’éditeur ou le développeur des Licences et que les seules garanties ou indemnités ou droits de licence sont ceux accordés par le Concédant.

12.3. La société déclare et garantit qu’elle achète les licences pour son propre usage interne et/ou pour la revente aux utilisateurs finaux.

12.4. En cas de conflit entre les présentes conditions et le CLUF/PT ou un accord similaire concernant la portée des droits de propriété intellectuelle, les garanties et les représentations conférées à l’Entreprise, le CLUF/PT prévaudra.

12.5. Après le paiement complet et final des Produits livrables, ORdigiNAL octroie par les présentes conditions à la Société une licence perpétuelle, mondiale, entièrement payée et libre de redevance pour l’utilisation des Produits livrables applicables, à l’exception des licences à durée déterminée avec droits d’utilisation.

12.6. ORdigiNAL détient tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de la propriété intellectuelle d’ ORdigiNAL, qu’elle soit détenue par ORdigiNAL avant le début des présentes conditions ou développée, améliorée ou affinée par ORdigiNAL au cours de l’exécution des services. Si ORdigiNAL inclut une propriété intellectuelle ou un capital de connaissances de ORdigiNAL dans les produits livrables, alors ORdigiNAL accordera à la société une licence limitée, perpétuelle, entièrement payée, libre de redevances, non exclusive, non cessible, non transférable, révocable (uniquement en cas de violation de la licence), permettant d’utiliser, de copier, de modifier, d’améliorer et de maintenir : (i) la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL (mais à l’exclusion du capital de connaissances) pour les besoins internes de la société et uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation des produits livrables et (ii) le capital de connaissances d’ORdigiNAL tel qu’il est intégré dans la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL ou les produits livrables, ou dans la mesure nécessaire à son utilisation pour les besoins internes de la société.

12.7. Les droits de propriété intellectuelle de tiers fournis dans le cadre du service seront mis à la disposition de la Société sous réserve des conditions fournies par ce tiers, qu’ORdigiNAL mettra à la disposition de la Société sur demande

12.8. La Société accorde par les présentes conditions à ORdigiNAL une licence révocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser les droits de propriété intellectuelle de la Société afin de permettre à ORdigiNAL d’exécuter les Services ou d’identifier de nouveaux Services pour la Société. La société se réserve tous les autres droits, titres et intérêts relatifs à ses droits de propriété intellectuelle.

12.9. La Société ne doit pas et ne doit pas permettre à des sociétés affiliées ou à des tiers de traduire, d’effectuer de l’ingénierie inverse, de décompiler, de recompiler, de mettre à jour ou de modifier toute propriété intellectuelle d’ORdigiNAL, ou tout produit livrable de manière ciblée afin de découvrir la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL. Si la société fournit des commentaires ou des suggestions concernant les services, la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL ou les plans d’affaires ou de technologie d’ORdigiNAL, y compris des commentaires ou des suggestions concernant la création, le développement, la modification, la correction, l’amélioration ou le perfectionnement des services ou de la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL (collectivement « Feedback »), la société octroie par les présentes conditions à ORdigiNAL une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser ce Feedback sans restriction.                                                        

12.10. Données agrégées et données analytiques. Nonobstant toute disposition contraire dans tout contrat, ORdigiNAL peut compiler et conserver des données agrégées collectées ou soumises par le biais des services et des données analytiques qu’elle crée pendant l’exécution des services, aux fins d’exploitation, de maintenance, d’analyse et d’amélioration de ses services, de la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL et du capital de connaissances, ainsi que de la recherche et du développement de nouveaux services, de la propriété intellectuelle d’ORdigiNAL et du capital de connaissances. « Données agrégées » désigne les informations et les données collectées ou soumises, confirmées ou fournies par les utilisateurs au cours de l’accès et de l’utilisation des services. « Données analytiques » signifie l’analyse par ORdigiNAL de l’utilisation de ses Services, d’ORdigiNAL PI et du Capital de Connaissance. ORdigiNAL détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données agrégées et aux données analytiques, à condition que ces données agrégées et ces données analytiques soient anonymisées de manière à ne pas identifier la société ou un utilisateur quelconque.

12.11. Indemnité ORdigiNAL. ORdigiNAL indemnisera et défendra la société contre les dommages directs découlant de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les produits livrables enfreignent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou un droit de secret commercial appartenant à ce tiers. En aucun cas, ORdigiNAL n’aura d’obligations en vertu de la présente section 12 ou de responsabilité pour toute réclamation ou action dans la mesure où la réclamation est causée par, ou résulte de : (a) la combinaison ou l’utilisation par la société des biens livrables avec des logiciels, services ou produits développés par la société ou des tiers (b) la modification des biens livrables par une personne autre que ORdigiNAL (c) la poursuite par la société d’une activité prétendument contrefaite, après avoir reçu des modifications qui auraient évité la prétendue contrefaçon ou (d) l’utilisation par la société des biens livrables d’une manière non conforme au contrat applicable. Dans le cas où les Produits livrables font l’objet d’une réclamation pour contrefaçon, ORdigiNAL devra, à sa discrétion : (i) obtenir le droit pour la Société de continuer à utiliser les Produits livrables (ii) effectuer une telle altération, modification ou ajustement des Produits livrables de sorte qu’ils deviennent non contrefaisants sans entraîner une diminution importante de la fonction selon l’estimation raisonnable de la Société ou (iii) remplacer les Produits livrables contrefaisants sans frais pour la Société par des substituts non contrefaisants à condition que les substituts n’entraînent pas une diminution importante de la fonction selon l’estimation raisonnable de la Société. Si rien de ce qui précède n’est raisonnable, à la discrétion raisonnable de ORdigiNAL, la Société retournera les Produits livrables contrefaits et ORdigiNAL remboursera rapidement la somme de tous les paiements effectués par la Société en vertu des présentes pour ces Produits livrables.

12.12. Indemnisation de la société. La Société indemnisera et défendra ORdigiNAL contre tout dommage résultant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les actifs de la société ou les droits de propriété intellectuelle de la société, utilisés par ORdigiNAL en relation avec les services, enfreignent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou un droit de secret commercial appartenant à ce tiers.

12.13. Exigences d’indemnisation seul recours. L’obligation de la partie responsable de l’indemnisation d’indemniser la partie dédommagée conformément à la présente section 12 dépend de la partie dédommagée : (a) fournir à la partie indemnisante une notification écrite rapide de toute réclamation (b) offrir le contrôle exclusif de la défense de toute réclamation à la partie indemnisante et (c) coopérer raisonnablement avec la partie indemnisante dans la défense de la réclamation, aux frais de la partie indemnisante. La présente section 12 énonce le seul et unique recours de la partie indemnisée, ainsi que l’ensemble des obligations et responsabilités de la partie indemnisante en ce qui concerne les réclamations identifiées ci-dessus.

13. ASSISTANCE                                                                                  

ORdigiNAL ne fournira aucune assistance technique, formation ou installation, sauf si cela est expressément prévu dans un contrat. Si ORdigiNAL fournit des services d’assistance (par exemple par le service Cloud) sans frais d’utilisation supplémentaires, ORdigiNAL se réserve le droit de limiter les demandes d’assistance à un certain nombre de demandes par année contractuelle et de renvoyer la société à des services d’assistance payants pour tous les autres aspects.

14. DURÉE, RÉSILIATION ET MAINTIEN EN VIGUEUR

14.1. Le contrat, y compris les présentes conditions, prend effet dès l’exécution, la soumission de la confirmation de commande ou la réception des services/licences – selon le cas – et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux conditions énoncées dans le présent document. Sauf accord contraire dans le contrat, qui peut prévoir une durée plus ou moins longue, tout contrat de services gérés (tel que défini dans ce contrat) aura une durée d’un (1) an («  »Durée initiale » »). Sauf disposition contraire du contrat, après la durée initiale, un contrat de services gérés sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de trente (30) jours.

14.2. ORdigiNAL peut mettre fin à tout contrat ou modifier les conditions ci-dessous à tout moment et pour toute raison en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie. Les termes et conditions des présentes conditions survivront à toute résiliation relative à tout Contrat, jusqu’à son expiration.

14.3. Chaque partie peut immédiatement résilier les Conditions ou tout Contrat en vertu des présentes conditions en adressant une demande écrite à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement matériel à l’une de ses obligations au titre des conditions ou du contrat applicable qui reste sans remède pendant trente (30) jours après notification écrite à cet effet, ou dans le cas d’un manquement qui ne peut être corrigé dans les trente (30) jours, la partie fautive n’agit pas pour remédier au manquement dans la période de trente (30) jours (b) l’autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou est engagée dans une procédure relative à un rééchelonnement de la dette, un arrangement avec les créanciers, une procédure de liquidation, un moratoire c) une partie a le droit de nommer un administrateur judiciaire sur les actifs de l’autre partie ou un administrateur judiciaire est nommé sur les actifs de l’autre partie (d) un créancier ou un créancier gagiste de l’autre partie saisit ou prend possession, ou une saisie, une exécution, une mise sous séquestre ou une autre procédure de ce type est imposée ou appliquée sur tout ou partie des actifs de l’autre partie et cette saisie ou procédure n’est pas libérée dans un délai de dix (10) jours ouvrables ou (e) l’autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, d’exercer tout ou partie substantielle de ses activités.

14.4. Les sections 1, 3, 4, 8.4, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 demeureront en vigueur après toute résiliation des présentes conditions.

15. FORCE MAJEURE

ORdigiNAL ne peut être tenu responsable vis-à-vis de la société pour toute perte ou tout dommage qui pourrait être subi par la société en conséquence directe ou indirecte de la fourniture de licences et de services par ORdigiNAL, empêchée, entravée, retardée ou rendue non rentable en raison de circonstances ou d’événements échappant au contrôle raisonnable de ORdigiNAL, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les émeutes, les grèves, les lock-out, les incendies, les inondations et les tempêtes.

16. CONFIDENTIALITE

16.1. Définition. Par «  »informations confidentielles » », on entend les informations non publiques de nature concurrentielle ou commercialement sensible, les informations exclusives, financières, les secrets commerciaux ou les informations qui impliquent ou mettent en jeu les intérêts liés à la vie privée. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations qualifiées de «  »confidentielles » » ou de «  »propriétaires » », les plans d’entreprise, les stratégies, les prévisions, les analyses, les informations financières, les informations sur les employés, les informations technologiques, les secrets commerciaux, les produits, les données techniques, les spécifications, la documentation, les règles et procédures, les méthodes, les contrats, les présentations, le savoir-faire, les plans de produits, les méthodes commerciales, les fonctionnalités des produits, données, clients, marchés, analyse de la concurrence, bases de données, formats, méthodologies, applications, développements, inventions, procédés, procédures de paiement, de livraison et d’inspection, conceptions, dessins, algorithmes, formules ou informations relatives à l’ingénierie, au marketing ou aux finances et toute autre information que le bénéficiaire devrait raisonnablement considérer comme confidentielle compte tenu des circonstances.

16.2. Exclusions de la confidentialité. Les informations confidentielles excluent les informations qui : (i) sont connues par le bénéficiaire avant leur réception (ii) sont maintenant ou deviennent publiquement connues par des actes qui ne sont pas attribuables au bénéficiaire (iii) sont divulguées au bénéficiaire par un tiers qui a le droit légal de faire une telle divulgation (iv) sont divulguées par le bénéficiaire avec le consentement écrit préalable du divulgateur (v) est ensuite développée par le destinataire indépendamment de toute divulgation faite en vertu des présentes conditions et sans utilisation ou accès à toute information confidentielle du divulgateur ou (vi) doit être divulguée en vertu d’une réglementation gouvernementale ou d’une ordonnance d’un tribunal.

16.3. Obligations de confidentialité. Chaque partie reconnaît que certaines informations qu’elle recevra de l’autre partie peuvent être des Informations confidentielles de l’autre partie. Toute partie recevant des Informations Confidentielles (« Destinataire ») doit exercer le même degré de soin et de protection à l’égard des informations confidentielles de la partie divulguant les Informations confidentielles (« divulgateur ») qu’elle exerce à l’égard de ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas moins qu’une norme de soin raisonnable. Le Destinataire et son personnel ne peuvent utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur que dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations en vertu du Contrat applicable. Le Destinataire ne doit pas, directement ou indirectement, divulguer, copier, distribuer, republier ou permettre à un tiers d’avoir accès à toute Information Confidentielle du Divulgateur. Le Destinataire ne peut divulguer des Informations Confidentielles à son personnel que si ce personnel a besoin de connaître les Informations Confidentielles afin que le Destinataire puisse remplir ses obligations en vertu du Contrat applicable, et si ce personnel a accepté par écrit de se conformer aux obligations de confidentialité contenues dans les présentes Conditions.

16.4. Mesures d’injonction. Chaque partie reconnaît que toute violation de ses obligations relatives aux Informations Confidentielles entraînerait pour l’autre partie des dommages largement intangibles mais néanmoins réels, et auxquels il ne peut être remédié par l’octroi de dommages et intérêts. En conséquence, toute violation de ce type donnera à l’autre partie le droit immédiat à une injonction judiciaire ou à toute autre ordonnance appropriée pour faire respecter ces obligations. Le droit d’une partie à une mesure injonctive s’ajoute à tous les autres droits et recours dont elle dispose en droit et en équité. La partie contre laquelle une telle injonction est prononcée doit payer à l’autre partie tous les frais raisonnables, y compris les frais d’avocat, encourus pour obtenir cette exécution.

17. PROTECTION DES DONNÉES

17.1. Les parties veilleront à ce que les données à caractère personnel soient traitées conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

17.2. Lorsque ORdigiNAL traite des Données Personnelles uniquement dans le but de fournir les Services convenus et agit au nom et selon les instructions de la Société, ORdigiNAL traitera ces Données Personnelles de manière confidentielle et mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. La société accepte qu’ORdigiNAL engage ses sociétés affiliées en tant que sous-traitants et sous-traitants lors de la fourniture des services.

17.3. Dans le cadre du champ d’application du GDPR (Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679), les dispositions suivantes s’appliquent : dans la mesure où l’utilisation ou la mise en œuvre des services de ORdigiNAL implique le traitement de données personnelles par ORdigiNAL au nom et selon les instructions de la société, les parties sont tenues de conclure un accord de traitement des données (DPA) distinct.

18. DROITS D’AUDIT

ORdigiNAL est en droit de vérifier le respect par la société des exigences des présentes conditions ou du contrat applicable, soit par elle-même, soit par un tiers tenu à la confidentialité, à tout moment après notification préalable au cours des activités normales, sur site, et de manière à avoir le moins d’impact possible sur les activités opérationnelles de la société. Dans le cadre d’un tel audit, ORdigiNAL peut également vérifier la documentation et les rapports de la société. La société accordera à ORdigiNAL l’accès aux informations, bases de données, fichiers journaux et autres informations pertinentes à cette fin et permettra à ORdigiNAL ou au tiers de contrôler le respect des présentes conditions et/ou du contrat. La société soutiendra ORdigiNAL ou le tiers du mieux qu’elle peut.

19. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

19.1. Chaque partie doit se conformer aux règles relatives aux sanctions en ce qui concerne toutes les questions liées au contrat applicable ou qui en découlent et convient que, entre les parties, elle est seule responsable du respect des règles relatives aux sanctions.

19.2. ORdigiNAL doit obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires pour se conformer aux règles de sanctions applicables à l’exportation de toutes les licences, services et produits livrables fournis ou vendus à la société dans le cadre de tout contrat.

19.3. Aucune partie ne doit agir ou ne pas agir de manière à ce que l’autre partie enfreigne les règles de sanctions.

20. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

20.1. Les parties ne doivent pas engager, autoriser ou permettre toute action en rapport avec la négociation, la conclusion ou l’exécution du contrat qui viole toute loi ou réglementation anticorruption ou anticorruption applicable. Cette obligation s’applique en particulier aux paiements illégitimes effectués à des fonctionnaires, des représentants des autorités publiques ou leurs associés, des familles ou des amis proches.

20.2. Les parties ne doivent pas offrir ou donner à un employé, un représentant ou un tiers agissant au nom de l’autre partie, ni accepter d’un employé, d’un représentant ou d’un tiers agissant au nom de l’autre partie, un cadeau ou un avantage indu, qu’il soit monétaire ou autre, en ce qui concerne la négociation, la conclusion ou l’exécution du contrat.

20.3. Chaque partie doit informer sans tarder l’autre partie si elle a connaissance ou soupçonne une corruption liée à la négociation, à la conclusion ou à l’exécution du contrat.

21. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de/ ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) seront régis et interprétés conformément aux lois du pays/état dans lequel l’entité ORdigiNAL qui conclut le Contrat est constituée, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au contrat. Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux du pays/de l’État dans lequel l’entité ORdigiNAL qui conclut le contrat est constituée auront la compétence exclusive pour régler ces litiges.

22. GÉNÉRALITÉS

22.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des clauses restantes.

22.2. Toutes les notifications et autres communications qui doivent ou peuvent être signifiées ou données doivent être faites par écrit.

22.3. Le fait pour ORdigiNAL de ne pas appliquer une disposition des présentes conditions ne vaut pas renonciation à celle-ci et n’affectera en rien le droit d’appliquer ultérieurement cette disposition.

22.4. Tout titre, légende ou titre de paragraphe contenu dans les présentes conditions n’est inséré qu’à titre de commodité et ne définit ni n’explique en aucune façon un paragraphe ou une disposition de celles-ci.

22.5. Rien dans les présentes conditions ou dans tout contrat n’est destiné à, ou ne sera considéré comme destiné à, établir un partenariat ou une entreprise commune entre l’une des parties, à constituer une partie comme agent d’une autre partie, ou à autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom de toute autre partie.

22.6. Les présentes conditions ainsi que les contrats représentent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes clauses, et remplacent tous les autres accords et conventions.